Acte de décès

Le  bureau de la Population  établit l'acte de décès sur base du certificat établi par le médecin, la déclaration de décès.


Procédure

1 - Pour obtenir l'acte de décès établi par le bureau de la Population, il faut se munir du livret de famille ou, à défaut, des actes de naissance et de mariage du défunt.

2 - Le bureau de la Population / le Service Technique s'occupe de l'organisation de l'enterrement et, le cas échéant, le bureau de la Population établit les certificats nécessaires au transport de la dépouille du défunt.

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